La loi 8\/213 du 9 mai contient les principes de base concernant les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entit\u00e9s op\u00e9rationnelles du syst\u00e8me financier, la protection des investisseurs, les abus de march\u00e9 et les accords de garantie financi\u00e8re. Cette loi est align\u00e9e sur la directive 2004\/39 \/ CE dans le cadre de l’accord mon\u00e9taire sign\u00e9 entre la Principaut\u00e9 d’Andorre et l’Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
Common Reporting Standards (CRS) est un syst\u00e8me d\u2019\u00e9change automatique de renseignements fiscaux entre les pays, qui permet aux administrations fiscales des pays qui y adh\u00e8rent d\u2019obtenir annuellement des renseignements fiscaux relatifs aux investissements ou aux positions que leurs r\u00e9sidents fiscaux poss\u00e8dent dans des \u00e9tablissements financiers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (hors du pays dans lequel ils sont r\u00e9sidents fiscaux).<\/p>\n
Dans ce sens, le 1er janvier 2017, entra en vigueur en Principaut\u00e9 d\u2019Andorre la Loi\u00a019\/2016, du 30 novembre, sur l\u2019\u00e9change automatique de renseignements \u00e0 des fins fiscales (ci-apr\u00e8s, Loi d\u2019\u00e9change automatique).
\nLa Loi d\u2019\u00e9change automatique implante en Principaut\u00e9 d\u2019Andorre le standard commun de l\u2019OCDE (Common Reporting Standards) des normes de communication et de diligence raisonnable, relative \u00e0 l\u2019information sur les comptes financiers, dans le but d\u2019am\u00e9liorer la conformit\u00e9 fiscale internationale \u00e0 partir de l\u2019\u00e9change automatique r\u00e9ciproque.<\/p>\n
La Loi qui r\u00e8glemente l\u2019\u00e9change automatique de renseignements sur les comptes financiers entre la Principaut\u00e9 d\u2019Andorre et d\u2019autres \u00c9tats conform\u00e9ment aux accords ou aux conventions internationales respectifs applicables, situe la Principaut\u00e9 d\u2019Andorre au niveau des standards les plus \u00e9lev\u00e9es quant \u00e0 la transparence en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de renseignement avec d\u2019autres pays OCDE.<\/p>\n
D\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur les politiques de pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux dans le groupe Andbank<\/p>\n